Corruption : 11 septembre, date butoir pour le dépôt des demandes de protection et régularisation

L’Instance Nationale de Lutte contre le Corruption (INLUCC) a indiqué que le dernier délai pour le dépôt des demandes de protection et de régularisation de la situation des dénonciateurs de corruption pour la période du 14 janvier 2011 au 11 mars 2017 est fixé au lundi 11 septembre 2017, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi organique numéro 10 sur la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs.
Dans un communiqué rendu public jeudi, l’Instance a appelé les personnes désirant déposer des dossiers pour la demande de protection et de régularisation de situation à contacter le bureau d’ordre de l’INLCC, sis 71 avenue Taieb Mehiri, le Belvédère, Tunis.
Le dossier doit comporter une demande étayée par le dépôt par l’auteur de cette démarche de dossiers de corruptions avec des preuves confirmant que son acte lui a causé des préjudices.

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