PAGOG à Tunis : Un cadre juridique de réutilisation de l’information

Un décret open-data est en cours d’élaboration par l’unité de l’administration électronique à la présidence du gouvernement. Il s’agit de représenter un cadre juridique de réutilisation de l’information, absent de la loi d’accès à l’information et surmontera le vide juridique existant sur les droits liés à l’information acquise dans le cadre de la dite loi, avait déclaré Abdelhamid Jarmouni Co-Fondateur et Vice Président de Open Data Forum, fondateur et Directeur Exécutif de l’Association Tunisienne de la Gouvernance Electronique, à ‘‘Femmes et Réalités’’.
Ce décret permettra également de fournir un cadre juridique spécifique à l’open-data et de compléter la loi d’accès à l’information (tout en indiquant les normes, la qualité et formes de publication), et d’homogénéiser les actions et les approches de l’administration dans son ensemble concernant l’open data, a-t-il ajouté.
Ce décret facilitera également les interactions avec les acteurs non-gouvernementaux dans le partage et l’exploitation des données gouvernementales.

M. Jarmouni a appelé à convaincre le citoyen à participer à toutes les réformes et les programmes mis en place afin d’améliorer le service public et assurer une bonne gouvernance, surtout que l’Ouverture de données dans le monde illustrent un potentiel des initiatives à associer les citoyens à l’élaboration des politiques publiques et à créer des impacts significatifs sur l’efficacité et le fonctionnement des services publics ainsi que sur le climat des affaires.
Il est à rappeler que l’Open Data Forum est une association qui a été lancé en 2018 pour promouvoir la culture de l’open data. Parmi les objectifs du Forum, on cite la promotion de la gouvernance numérique, l’accompagnement et la valorisation les projets durables et intelligents dans le domaine des données ouvertes.
Open Data Forum a réalisé la première étude sur les portails Open Data en Tunisie qui a analysé les différents aspects de l’open Data dans six portails spécialisés en Tunisie, à savoir :
1. Portail National http://data.gov.tn
2. Ministère de l’intérieur http://opendata.interieur.gov.tn
3. Ministère des Finances http://www.mizaniatouna.gov.tn
4. Ministère de l’Énergie http://catalog.industrie.gov.tn
5. L’INS http://dataportal.ins.tn/
6. Ministère des affaires culturelles http://www.openculture.gov.tn/

En réponse à une question concernant le Chevauchement entre la protection des données personnelles et le droit d’accès à l’information, M. Jarmouni a précisé que le droit d’accès à l’information et le droit à la vie privée sont les deux faces d’une même pièce, capables de coexister et de renforcer d’autres droits fondamentaux. Mais il ne faut pas qu’ils portent atteinte aux principes de transparence et de redevabilité en ce qui concerne la gestion des services public et donner aux structures publiques une raison de retenir l’information sous couvert de la protection des données personnelles.

Du 22 au 23 novembre 2018, Tunis a accueilli le premier Séminaire Régional sur le Projet d’Appui aux Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF) à l’Hôtel Golden Tulip El Mechtel à Tunis, avec la participation de près de 120 personnes cadres dirigeants de l’administration et représentants de la société civile.

Un séminaire régional qui a rassemblé les pays africains francophones autour du thème du Gouvernement Ouvert a permis d’échanger sur les bonnes pratiques liées au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert tout en soutenant les pays qui souhaiteraient y adhérer.
Organisé par l’Unité de l’Administration électronique à la Présidence du Gouvernement Tunisien, Expertise France et CFI, ce séminaire s’est déroulé sur deux jours, avec une séance plénière de présentation et de valorisation des bonnes pratiques du Gouvernement Ouvert, et de séances de travail et de réflexion autour de thèmes spécifiques en lien avec les critères d’éligibilité des pays.
L’instauration d’un modèle de gouvernance basé sur le principe du gouvernement ouvert” Open Gov n’est plus un choix, mais plutôt une nécessité imposée par les mutations socio-économiques”, a indiqué, le ministre de la Fonction publique, de la Modernisation de l’administration et des Politique publiques, Kamel Morjane, lors de l’ouverture du séminaire de lancement du 3ème Plan d’action PGO 2018-2020 qui comporte 13 engagements réalisés à travers un processus de Co-création avec la société civile.
Des engagements qui s’inscrivaient dans un contexte marqué par de nombreux défis politiques, économiques et sociaux auxquels notre pays fait face aujourd’hui, a t-il ajouté.
Il a souligné l’engagement de la Tunisie au cours de ces dernières années à entamer des réformes pour instaurer un nouveau mode de gouvernance qui s’appuie sur les principes de l’Open Gov.

Rappelons que La Tunisie a rejoint le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) le 14 Janvier 2014. Elle est devenue le premier pays africain francophone à rejoindre cette initiative de partenariat multilatéral de plus de 70 membres-pays. Elle a développé, depuis, deux plans d’action PGO qui ont contribué à la transparence et l’intégrité de l’action publique, la participation citoyenne et l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité.
Une série d’ateliers autour de cinq thématiques ont été amenés, à savoir :
– Faciliter la libre circulation des idées par le droit d’accès à l’information
– Répondre aux défis de Transparence et Gouvernance financière
-Les nouveaux cadres de participation citoyenne
Plaidoyer pour le gouvernement ouvert, trouver ses alliés et les convaincre
-Associer l’innovation pour renforcer les capacités et mobiliser les écosystèmes.

Le séminaire a été aussi une occasion de se réunir pour préparer une série de livrables :
1. Un document de synthèse et recommandations issus du séminaire ;
2. Des guides des bonnes pratiques sur les thématiques du PGO, chacune issue des différents ateliers de travail ;
3. Une mise en réseau des différents acteurs du PGO dans les pays africains de langue française.

Le gouvernement ouvert est un mode de gouvernance qui vise à améliorer l’efficacité et la responsabilité du gouvernement et de l’action publique. Son objectif est de permettre à tout citoyen d’accéder aux documents et informations de son gouvernement pour lui donner les moyens nécessaires de contribuer, superviser et prendre part aux décisions gouvernementales, dans un souci de transparence et de redevabilité. Le but est de leur donner les moyens nécessaires pour contribuer, de superviser et de prendre part aux décisions gouvernementales et locales.

QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX :

➊ La transparence: permet une bonne compréhension du travail gouvernemental par le citoyen et est garante de la confiance entre le citoyen et le « politique » (ex : droit d’accès aux informations, publication des données publiques dans le cadre d’une stratégie de données ouvertes)
➋ La participation citoyenne : en incitant d’une part le gouvernement à consulter régulièrement et à écouter les citoyens lors de la prise des décisions et en incitant le citoyen à influencer l’action publique par sa participation aux processus politiques et à l’élaboration de l’action publique ;
➌ La collaboration: avec les composantes de la société civile pour une meilleure efficacité des modes de gouvernance;
➍ La redevabilité : le citoyen peut demander au gouvernement de rendre compte de sa politique et de la performance des services publics.
Liens Utiles :
Open Government Partnership National Action Plan 2018-2020 https://www.opengovpartnership.org/sites/default/files/Tunisia_Action-Plan_2018-2020.pdf

Guide pratique – Mettre en place les principes du gouvernement ouvert au niveau local en Tunisie
https://www.expertisefrance.fr/documents/20182/706401/Guide+pratique+-+Mettre+en+place+les+principes+du+gouvernement+ouvert+au+niveau+local+en+Tunisie/29bc0019-b0cb-4fac-8bf8-e61bb671ace7

 Un projet pour accompagner les médias

Le Projet d’Appui aux Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF), vise aussi à accompagner les administrations et la société civile (dont les médias) afin d’améliorer la gouvernance, l’accès à l’information et la participation citoyenne dans la construction et le suivi de l’action publique en Tunisie. Par le biais de formations, d’appuis techniques spécifiques et d’ateliers thématiques, l’administration et la société civile des pays bénéficiaires renforceront leurs capacités à collaborer et à construire, ensemble, des politiques publiques plus efficaces, plus transparentes et plus réceptives aux attentes des citoyens.
A cet effet, des ateliers sur le journalisme de données ont démarrés au mois de juin 2018 à Tunis. Douze personnes issues de la société civile et des médias ont bénéficié de cette formation et ont pu se perfectionner aux techniques de base du journalisme de données.

Le projet consiste aussi à renforcer les capacités de l’administration et des organisations de la société civile (OSC), grâce au financement d’activités prioritaires en matière de gouvernance ouverte ; à renforcer les capacités des médias et leur mise en réseau avec l’ensemble des acteurs PGO, afin qu’ils puissent relayer l’information et animer le débat public sur les initiatives de gouvernance ouverte.Et ce, à travers l’alimentation du portail gouvernemental de données ouvertes au niveau national, et le lancement d’espaces de discussion entre OSC et autorités au sein des médias (cross-media), et la diversification technologique des canaux d’information et renforcement des capacités et du contenu éditorial des médias.
Certes, les données ouvertes, qualifiées de ‘‘nouveau pétrole’’ ont une valeur intrinsèque, mais elles doivent être raffinées et transformées pour que leur potentiel puisse être librement réutilisées et exploitées.

Samia Rebei