Maître Mounir Baatour porte plainte contre le gouvernement tunisien

Une plainte de l’association Shams a été adressée contre le chef du gouvernement devant la cour pénale internationale pour « crime contre l’ humanité ». Les arrestations massives des homosexuels en Tunisie ne s’arrêtent toujours pas affirme Mounir Baatour, président de l’association.

« La persécution dépasse la pénalisation des rapports sexuels non-normatifs, et s’applique plus vastement sur l’identité sexuelle des personnes faisant partie de la communauté LGBT+, notamment les courts pénales Tunisiennes qualifient le fait de porter des vêtements féminins par les hommes dans l’espace public est un délit d’atteinte à la pudeur publique… Pire encore, les chambres correctionnelles Tunisiennes ont inculpé à plusieurs reprises, des homosexuels qui ont fait recours contre des agresseurs ou des violeurs et punissent la victime au lieu des criminels.

L’Etat Tunisien est jusqu’à ce jour, impliqué dans la pratique du Test anal forcé envers les homosexuels pour prouver qu’ils ont eu des relations sexuelles avec des hommes.
En outre, le gouvernement Tunisien refuse depuis 2015 la publication du statut de notre association dans le Journal Officiel de la république Tunisienne. Cette décision non motivée et illégale a pour but d’empêcher la finalisation des procédures de la constitution d’une association qui défend les homosexuels en Tunisie. » Ci-joint en intégralité une copie de la plainte qui nous est parvenue et qui a été adressée par le célèbre avocat à la Cour pénale internationale :

Cour pénale internationale
Unité des informations et des éléments de preuve
Bureau du Procureur

Objet : Plainte pour crime contre humanité contre Ilyes Fakhfakh (Président du gouvernement Tunisien.)

Monsieur/Madame le Procureur de la Cour pénale internationale,

Je vous écris en qualité d’avocat de l’association Tunisienne SHAMS.

Par la présente, nous souhaitons porter à votre connaissance les informations dont nous disposons concernant la situation des homosexuels en Tunisie, faisant peser des soupçons graves de crime contre l’humanité commis par Ilyes Fakhfakh, Président du gouvernement Tunisien.

A. FAITS
Selon les statistiques et les rapports de plusieurs ONG nationales et internationales y compris la plaignante L’association Shams, la persécution de la communauté LGBT+ devient de plus en plus systématique. Cette information a fait l’objet de confirmation de la part de Human Right Watch et Amnesty International.

Par conséquent, la persécution dépasse la pénalisation des rapports sexuels non-normatifs, et s’applique plus vastement sur l’identité sexuelle des personnes faisant partie de la communauté LGBT+, notamment les courts pénales Tunisiennes qualifient le fait d’habiller des vêtements féminins par les hommes dans l’espace publique comme délit d’atteinte à la pudeur publique.

Pire encore, les chambres correctionnels Tunisiens ont inculpé à plusieurs reprises, des homosexuels qui ont fait recours contre des agresseurs ou des violeurs, et punissent la victime au lieu des criminels.

L’Etat Tunisien est jusqu’au jour impliqué dans la pratique du Test anal forcé pour les homosexuels contre leur volonté pour prouver qu’ils ont eu des relations sexuelles avec des hommes.

En outre, le gouvernement Tunisien refuse depuis 2015 la publication du statut de l’association Shams au Journal officiel de la république Tunisienne, cette décision non motivée et illégale a pour but d’empêcher la finalisation des procédures de constitution d’une association qui défend les homosexuels en Tunisie.

Le gouvernement Tunisien a également lancé une poursuite judiciaire pour la suspension et la dissolution de l’association Shams , le tribunal en refusant la poursuite, le chargé des affaires de l’Etat a fait appel au jugement en se basant sur la contradiction des objectifs de l’association – la défense de la communauté LGBT+ – aux valeurs islamiques de la société Tunisienne, et de l’interdiction de la défense des homosexuels qui sont considéré criminels par la force de la loi notamment l’article 230 du code pénal Tunisien qui prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement pour la sodomie et le lesbianisme.

Concluant que ces faits ne sont pas isolés, mais sont l’œuvre des autorités Tunisiennes, sous la direction directe de leur Président de gouvernement, IlyessFakhfekh.

B. INFRACTION

1. Compétence de la Cour pénale internationale

1/ Aux termes de l’article 18 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités :

« Un Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but :

a) Lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou

b) Lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit par indûment retardée. »