La femme qui voulait procréer avec son mari mort

La veuve soutenait que le refus d’exportation des gamètes était contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(convention EDH) qui garantit que «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale». Pour sa part le Conseil d’État juge exactement le contraire. S’agissant de ces sujets de bioéthique, il estime que la marge d’appréciation que la convention laisse aux États est importante. «Tant l’interdiction de procéder à une insémination post-mortem que l’interdiction d’exporter à cette fin des cellules sexuelles conservées en France relèvent de cette marge d’appréciation», Pour autant, «exerçant ensuite son contrôle in concreto», le Conseil d’État relève que la situation actuelle de Marianna Gonzalez-Gomez-Turri «résultait de la maladie et de la brutale détérioration de l’état de santé de son époux». Revenue vivre en Espagne auprès de sa famille «sans avoir eu l’intention de contourner la loi française», cette femme se retrouve dans une situation où l’exportation des cellules sexuelles conservées en France constitue la seule façon pour elle d’exercer la faculté que lui ouvre la loi espagnole.

En fin de compte, le  Conseil d’État conclut que le refus d’exportation opposé à cette femme sur le fondement de la loi française porte, «au vu de l’ensemble des circonstances particulières de l’affaire», une atteinte «manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale». Il ordonne donc à l’Assistance public-Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine «de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exportation des cellules sexuelles vers l’Espagne».

D’après Sciences et Santé