Le code pénal tunisien favorable aux agresseurs violeurs ?

Le suicide d’Amina Filali âgée en ingérant de la mort-aux- rats en 2015, ébranlait le Maroc. Cette jeune fille qui avait dû épouser son violeur est devenue le symbole de la lutte pour les droits des femmes.

Pourtant la Tunisie est réputée pour être un pays protecteur de ses droits. « Une réputation en trompe l’œil, avait confié Sana Ben Achour, juriste tunisienne qui a épluché la législation de son pays sur le viol d’une mineure ». Comment sauver les autres « Amina » en Tunisie ?

Nous en  sommes en plein depuis le mariage d’une fillette de 13 ans à Gafsa jusqu’au cœur du Kef dimanche dernier après le viol d’une autre fillette et que le  tribunal de 1ère instance du Kef ait émis une autorisation judiciaire pour conclure un contrat de mariage de cette mineure enceinte  de son violeur.  Un acte désapprouvé par une femme à la tête la délégation de protection de l’enfance du Kef. Celle-ci   est intervenue pour s’opposer à ce mariage mais ses prérogatives ne lui ont pas permis d’interdire l’autorisation juridique.

Cette affaire a pris une autre tournure auprès de la société civile, sur  les réseau sociaux et organisations  qui ont dénoncé l’atteinte aux droits de cet enfant. Comment les deux familles concernées qui apparemment ont même utilisé un grave chantage devant le juge si le mariage n’aurait pas lieu. « Les voisins cancanaient, aucun homme n’aurait consenti à l’épouser, elle était perdue. Parce que la honte d’une fille ayant perdu sa virginité hors mariage tout en étant enceinte était trop lourde à porter.

Ils ne pouvaient prendre position à contre-courant dans une société patriarcale aussi verrouillée qui interdit la sexualité hors des liens du mariage. Le violeur pourrait être puni suite à une éventuelle plainte déposée par les parents, mais il a jusqu’ici échappé aux poursuites, en toute légalité affirme un avocat de la place ».

Le problème des femmes ce sont les lois, affirme une autre avocate. Certains articles du code pénal punissent le viol de cinq à dix ans de réclusion, la défloration étant considérée comme une circonstance aggravante. Des associations féministes se battent depuis longtemps déjà pour les voir abroger, car c’est qui dispense les poursuites judiciaires d’un homme ayant  détourné et violé une mineure, à condition qu’il l’épouse.  Et comme si cela ne suffisait pas, un autre article autorise le mariage d’une mineure si le juge l’approuve.

«Non seulement il ne qualifie pas d’agression « l’acte sexuel » commis sur une mineure, mais l’exclut ipso facto de la catégorie du viol puisqu’il n’est pas —dit-on— « subi avec violence » contrairement au viol»

L’article en question 227 bis prévoit entre 5 et 6 ans de prison pour un viol de mineur de sexe féminin.  Mais «le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation».

«Qui l’eût cru ! Au pays du statut personnel?», s’exclamait Sana Achour en référence à législation tunisienne prétendument protectrice des droits des femmes. En définitive, l’article 227 bis «finit par excuser le coupable en lui ouvrant le subterfuge du mariage avec sa victime pour échapper aux poursuites et mettre fin à la condamnation. Cette disculpation par le mariage est d’ailleurs détournée par les violeurs qui épousent leur victimes pour divorcer aussitôt ou même après 2 ans dans une nouvelle version de la loi ».

Aujourd’hui, la société civile, les organisations des droits des femmes et de l’enfant du Kef à Tunis protestent devant les tribunaux.

N.A